Le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire à joindre au congé a été publié ! (Arrêté du 13 décembre 2017 – JORF n°0296 du 20 décembre 2017)
Dans le cadre d’un bail d’habitation, un bailleur peut délivrer congé à son locataire pour reprise et doit notamment dans ce cas justifier de motifs sérieux et légitimes. Il peut aussi donner congé pour vendre et doit purger le droit de préemption dont bénéficie son locataire.
La Loi ALUR du 24 mars 2014 continue de bousculer nos habitudes… notamment concernant les règles applicables aux congés.
En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui a été amendé par cette loi, précise que doit être jointe au congé délivré par le bailleur pour reprendre ou vendre le logement, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. Le même article indique que le ministre chargé du logement doit déterminer le contenu de cette notice.
C’est chose faite depuis l’arrêté du 13 décembre 2017 !
Le contenu de cette notice d’information est précisé en annexe de cet arrêté.
L’obligation de joindre la notice s’applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.
Vous pouvez retrouver cette notice en cliquant sur le lien suivant :