Réforme du droit de la copropriété (Ordonnance du 30 octobre 2019)
Parution de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis(n°2019-1101, JORF n°0254 du 31 octobre 2019) Voici les grandes lignes de cette réforme, qui sera détaillée dans une prochaine note d’informations du Cabinet.…