Brèves d’actualité ~ 2e trimestre 2021
Bail commercial ~ Cass. Civ. 3, 28 janvier 2021, n°20-13.854 Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel…