Brève d’actualité – Bail d’habitation – Diagnostics
Diagnostics des installations électrique et de gaz des locaux d’habitation Entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2017 ou du 1er janvier 2018 La Loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur…