Si la période estivale est propice à un repos bien mérité, l’actualité législative et réglementaire ne s’arrête pas… Petite revue (non exhaustive) en matière immobilière :
Confirmation en appel de l’annulation des arrêtés d’encadrement des loyers pour Paris
Le 26 juin 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation des arrêtés définissant l’encadrement des loyers pour la Commune de Paris (CAA Paris, 26 juin 2018, n° 7PA03805, 17PA03808, 18PA00339, 18PA00340).
L’état des risques et pollutions, aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués remplace l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS)
Le 1er janvier 2018, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est devenu l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS).
Par arrêté du 13 juillet 2018, le formulaire de cet état a été actualisé pour devenir l’état des risques et pollutions, aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués : http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/IAL_modele_201807_Pdf.pdf
Ce document d’information des futurs acquéreurs et locataires comprend donc à présent une rubrique relative à la situation de l’immeuble au regard des zones à potentiel radon.
Modification du Code de l’urbanisme relative aux règles applicables au contentieux de l’urbanisme (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme)
Quelques-unes des nouveautés : modification des mentions obligatoires dans les autorisations de construire, réduction de un an à six mois du délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée, et délivrance d’un certificat de non-recours par les juridictions.
Acquisition dans le neuf (Loi Pinel) : projet de décret relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires
La Loi prévoit que les frais et commissions facturés par les intermédiaires dans le cadre de la vente d’un bien ouvrant droit à réduction d’impôt Loi Pinel seront plafonnés par décret, selon un pourcentage du prix de revient dudit bien.
Le décret, dont le projet est soumis à consultation, fixera ce plafond et en précisera les modalités de calcul. Il prévoira également que le montant des frais et commissions effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient seront communiqués à l’acquéreur et figureront dans l’acte authentique de vente.