Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (Covid-19) & Loyers professionnels ou commerciaux

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (Texte intégral – ici)

Comme au printemps, des dispositions législatives ont été adoptées pour traiter de la question des loyers exigibles au cours de la période de fermeture administrative de cet automne.

Personnes concernées
L’article 14 de cette loi concerne les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de fermeture administrative.
Les critères d’éligibilité seront prochainement précisés par décret, qui déterminera les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de fermeture administrative.

Mesures applicables
Ces personnes ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités, toute mesure financière, action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.
Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.

Période concernée
Ces mesures sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de fermeture administrative.
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Loyers et charges concernés
Ce dispositif s’applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de fermeture administrative.

Autres précisions
Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu’à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de fermeture.
Les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de fermeture administrative.
Ce dispositif ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l’article 1347 du code civil.