Actualité de l’immobilier – 1er trimestre 2019
Bail commercial A défaut de convention contraire, l’indemnité d’occupation doit correspondre à la valeur locative des lieux. Le maintien dans les lieux à la suite d’un refus de renouvellement s’opérant aux mêmes charges et conditions que le bail expiré stipulant l’assujettissement…