Actualité de l’immobilier – 1er trimestre 2018
Bail commercial La mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit du bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire. (Cass. Civ. 3, 21 décembre 2017, n°16-10.583) Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, visant la…