Elegia – Article de Gérald BERREBI – 25/09/2017
Lire l’article sur le site ELEGIA Formation : ARTICLE « Bail commercial : Le commandement visant la clause résolutoire, dont l’imprécision est de nature à créer dans l’esprit du locataire une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui…