Les Echos – Article de Gérald BERREBI – Bail commercial et clause résolutoire – 17/07/2017
Bail commercial : La clause résolutoire n’est pas une échappatoire pour le locataire ! « Après un commandement de payer, le locataire ne peut tirer parti du fait que son bailleur invoque la clause résolutoire du bail commercial, pour s’échapper des liens…