Parution de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
(n°2019-1101, JORF n°0254 du 31 octobre 2019)
Voici les grandes lignes de cette réforme, qui sera détaillée dans une prochaine note d’informations du Cabinet.
Cette ordonnance a été prise en application de la Loi ELAN du 23 novembre 2018.
Parmi les mesures adoptées :
1. Le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 et le régime de la copropriété selon les caractéristiques de certains immeubles sont assouplis.
Les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation pourront sortir de ce dispositif impératif.
Les petites copropriétés ou encore les copropriétés n’ayant que deux copropriétaires disposeront d’un régime plus souple.
2. La prise de décision est facilitée.
La participation aux assemblées générales par correspondance est améliorée.
Si les conditions sont réunies, des décisions relevant de la majorité absolue pourront être votées à la majorité simple.
Un deuxième vote est facilité par la généralisation du mécanisme de la « passerelle », lorsqu’une décision n’a pas recueilli la majorité requise mais qu’une proportion non négligeable des copropriétaires y était favorable.
3. De nouveaux moyens d’action sont offerts aux copropriétaires, notamment en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire, ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer de questions le concernant.
4. Les conditions de la fin des fonctions du syndic et de résiliation de son contrat sont clarifiées.
5. L’obligation pour les copropriétés d’élaborer un plan pluriannuel de travaux pour les immeubles à usage total ou partiel d’habitation de plus de 15 ans est supprimée.
6.
L’assemblée de copropriétaires peut renforcer les pouvoirs du conseil syndical : le champ de ses décisions pouvant lui être déléguées est élargi.
La plupart de ces dispositions entrera en vigueur le 1er juin 2020. Un projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de trois mois.